News Juin 2023
Modèle : consentement général pour l'utilisation des données interRAI pseudonymisées
Dans le règlement des données de HomeCareData, il est indiqué au point 4.1 qu'un consentement général doit être donné pour l'utilisation des données interRAI pseudonymisées.
De nombreuses organisations d'aide et de soins à domicile obtiennent ce consentement dans les conditions générales ou dans des informations séparées sur la protection des données et remplissent ainsi les conditions du règlement sur les données.
Les organisations qui ne recueillent pas encore le consentement général de leurs clients disposent désormais d'un modèle qu'elles peuvent intégrer dans les conditions générales ou dans les informations sur la protection des données ou utiliser comme annexe séparée.
Modèle consentement général HCD