Modèle de licence interRAI

Avec l'introduction des nouveaux instruments interRAI, un fournisseur de logiciels verse une redevance annuelle de 400 francs par logiciel vendu (avec les modules intégrés interRAI CMH Suisse et interRAI HC Suisse). Les frais de licence sont les mêmes, même si un seul des deux instruments interRAI est mis en œuvre.

Cette redevance ne fait pas de différence entre les organisations privées et les organisations sans but lucratif de l’Aide et soins à domicile. Le numéro REE (Registre des entreprises et des établissements) est utilisé comme critère pour déterminer le nombre de licence à prendre en compte. Si une organisation possède un numéro REE, le fournisseur de logiciel doit payer les droits de licence susmentionnés de 400 francs par an. Si une organisation possède cinq numéros REE, les droits de licence annuels s’élèveront alors à 2’000 francs. Un plafond de 3’200 francs (TVA excl.) par an a été fixé pour les droits de licence (correspond à 8 numéros REE ou plus par organisation).

Sur ces 400 francs, 150 francs seront versés directement à interRAI sous forme de redevance de licence.

La convention entre Aide et soins à domicile Suisse et les fournisseurs de logiciels ne précise pas si et dans quelle mesure un fournisseur de logiciels facture les frais de licence à ses clients. Aide et soins à domicile Suisse n'a pas d'influence sur cette situation.

Aide et soins à domicile Suisse ne reçoit pas d'argent de la vente des manuels interRAI.